Adresse (uniquement sur RDV)
Rue Joséphine
33000 BORDEAUX
Téléphone
06 99 12 16 27
Tarifs
Chaque cas est particulier, c’est pour cela que les tarifs varient en fonction de la complexité des affaires et des moyens (nombre d’agents nécessaires, localisation et durée de la mission) qui doivent être mis en œuvre pour rapporter des preuves et éléments concrets afin de défendre au mieux les intérêts de nos mandants.
Pour définir au mieux une proposition budgétaire de nos prestations pour votre affaire, contactez-nous.
A titre informatif, le tarif pour certaines enquêtes administratives ou recherches de personnes simples peut débuter à partir de 80 euros T.T.C. Toutes enquêtes de terrain sont facturées entre 70 et 110 euros de l’heure (4 heures minimum indivisibles), hors frais, pour un agent, en fonction des régions, de la complexité et de la réalisation des recherches à mener. Une tarification forfaitaire, pouvant inclure certains frais inhérents à la mission, est proposée en fonction de la durée de l’affaire.
IMPORTANT A SAVOIR : Le remboursement des frais d’enquête est possible, que ce soit pour les procédures civiles et commerciales.
Dans le cadre d’une procédure juridique, il est possible de demander le paiement des frais d’enquête par la partie adverse sur le principe de l’équité. Différents articles sont prévus en fonction des procédures engagées (article 700 du Code de procédure civile, article L761-1 du Code de justice administrative, article 475-1 et 375 du Code de procédure pénale). La somme accordée reste à la libre appréciation du juge.
L’article 700 du code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1* À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2* Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n* 91-647 du 10 juillet 1997.